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Juin 2005
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Déliberation

G - Affectation du résultat de fonctionnement à la section d’investissement. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2005 [2005 DF 5-3°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 202-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 44 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre III, Titre premier ?Budgets et comptes?, chapitre II, article L.2312-2 et L.2312-3 ;

Vu la délibération du 28 mai 2003 optant pour le vote par nature :

Vu l?instruction budgétaire et comptable M52 ;

Vu le résultat de la section d?investissement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2004 déficitaire de 64.995.824,62 euros et des restes à réaliser de 5.340.265,59 euros ;

Vu le résultat de la section de fonctionnement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2004 excédentaire de 120.077.150,48 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?adopter l?affectation du résultat de fonctionnement à la section d?investissement ;

Délibère :

Article premier.- Une somme de 70.336.090,21 euros est affectée à la section d?investissement pour financer les restes à réaliser et équilibrer ladite section.

Art. 2.- L?excédent reporté de la section de fonctionnement est ainsi ramené à la somme de 49.741.060,27 euros. Cette somme sera reprise au budget supplémentaire de fonctionnement de l?exercice 2005.