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Juin 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer avec l’Etat, l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) et l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), la convention d’objectifs départementale sur les mesures emploi et insertion. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2005 [2005 DDEE 41]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L 322.4.10 à L 322.4.13 ;

Vu la loi N° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu les décrets N° 2005-242 et 2005-243 du 17 mars 2005 relatifs aux contrats d?avenir et au contrats d?accompagnement dans l?emploi modifiant le code du travail ;

Vu le projet de délibértation, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer avec l?Etat, l?Agence Nationale Pour l?Emploi (ANPE) et l?Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), la convention d?objectifs départementale sur les mesures emploi et insertion ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé signer avec l?Etat, l?Agence Nationale Pour l?Emploi (ANPE) et l?Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), la ?convention d?objectifs départementale sur les mesures emploi insertion? portant sur la mise en oeuvre des contrats d?avenir, des contrats d?accompagnement dans l?emploi et des contrats initiative emploi prévus par la loi de programmation pour la cohésion sociale, convention dont le texte est joint en annexe.