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Juin 2005
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Déliberation

G - Octroi de la garantie du département de Paris pour l’emprunt contracté par l’Association des groupements éducatifs en vue de la réalisation des travaux de restructuration du Centre éducatif et unités de vie de Ménilmontant. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2005 [2005 DASES 260]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2511, L 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?action sociale et des familles, notamment les articles L.221-1 et suivants ;

Vu le schéma départemental conjoint de prévention, d?aide aux familles et de protection de l?enfance ;

Vu le plan de financement présenté par l?AGE pour le programme de restructuration du Centre éducatif et unités de vie Ménilmontant situé 117 à 121 rue de Ménilmontant et 301 à 303 rue des Pyrénées à Paris (20ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2005, par lequel le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, lui propose d?octroyer à l?Association des groupements éducatifs la garantie du département de Paris pour l?emprunt bancaire nécessaire à la réalisation des travaux de restructuration du Centre éducatif et unités de vie de Ménilmontant situé 117 à 121 rue de Ménilmontant et 301 à 303 rue des Pyrénées à PARIS (20ème) ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 5.000.000 euros remboursable en 20 ans maximum à contracter par l?Association des groupements éducatifs à taux fixe ou à taux révisable, éventuellement assorti soit d?un préfinancement d?une durée de 24 mois au maximum, soit d?un différé d?amortissement d?une durée de 2 ans au maximum, auprès de l?organisme offrant les conditions financières les plus favorables en vue du financement principal du programme visant à restructurer le Centre éducatif et unités de vie de Ménilmontant situé 117 à 121 rue de Ménilmontant et 301 à 303 rue des Pyrénées à Paris (20ème).

La garantie du département de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?Association des groupements éducatifs, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus au titre de l?emprunt cité ci-dessus, le département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable avec l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- Le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, est autorisé à signer la convention d?usage à passer entre le département de Paris et l?Association des groupements éducatifs, fixant les modalités de fonctionnement selon lesquelles s?exercera éventuellement la garantie citée à l?article 1 et à intervenir au nom du département de Paris, au contrat d?emprunt à contracter par l?association.