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Decembre 2007
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Déliberation

G - Modification des relations conventionnelles entre le Département de Paris et l’Etat dans le cadre de la délégation de compétence en matière d’aides à la pierre - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer l’avenant n°1 à la convention du 20 avril 2005 de mise à disposition des services de l’Etat pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2007 [2007 DLH 16-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement ;

Vu l?avenant n°1 à la convention de délégation de compétence, signé le 22 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n°2 à la convention de délégation de compétence, signé le 19 décembre 2005 ;

Vu l?avenant n°3 à la convention de délégation de compétence, signé le 13 juin 2006 ;

Vu l?avenant n°4 à la convention de délégation de compétence, signé le 28 janvier 2007 ;

Vu l?avenant n°5 à la convention de délégation de compétence, signé le 8 juin 2007 ;

Vu la délibération 2007 DLH 11-1° G en date des 1er et 2 octobre 2007, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer l?avenant n°6 à la convention de délégation de compétence ;

Vu la convention de délégation de gestion des aides à l?habitat privé signée entre le Département de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l?avenant n° 1 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 17 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n° 2 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 5 mai 2006 ;

Vu l?avenant n° 3 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 29 janvier 2007 ;

Vu l?avenant n° 4 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 10 mai 2007 ;

Vu la délibération 2007 DLH 11-2° G en date des 1er et 2 octobre 2007, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer l?avenant n°5 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le Département de Paris de mise à disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la compétence en matière d?attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la délibération 2007 DLH 16-1° G, autorisant M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général à signer l?avenant n°7 à la convention de délégation de compétence ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 proposant d?autoriser M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, à signer un avenant n°1 à la convention conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le Département de Paris de mise à disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la compétence en matière d?attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formationde Conseil général est autorisé à signer l?avenant n°1 à la convention conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le Département de Paris de mise à disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la compétence en matière d?attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.