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Decembre 2007
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de réfection des sols au collège départemental La Grange aux Belles 158, quai de Jemmapes (10e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2007 [2007 DPA 74]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411.1 et suivants ;

Vu le Code de l?éducation et notamment les articles L. 213-2 à L. 213-4 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de réfection des sols au collège départemental La Grange Aux Belles 158, Quai de Jemmapes (10e) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de réfection des sols au collège départemental La Grange Aux Belles 158, Quai de Jemmapes (10e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 et 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35 I.1°, 35.II.3° 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1°du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siègeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 61522, rubrique 221, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercices 2008 pour les travaux de la tranche ferme et ultérieur pour les travaux de la tranche conditionnelle, sous réserve des décisions de financement.