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Decembre 2007
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Conseil Général
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G - Modification des relations conventionnelles entre le Département de Paris et l’Etat dans le cadre de la délégation de compétence en matière d’aides à la pierre - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant n°7 à la convention conclue le 20 avril 2005 avec l’Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2007 [2007 DLH 16-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement ;

Vu l?avenant n°1 du 22 novembre 2005 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n°2 du 19 décembre 2005 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n°3 du 13 juin 2006 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n°4 du 28 février 2007 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n°5 du 8 juin 2007 à la convention susvisée ;

Vu la délibération 2007 DLH 11-1° G, en date des 1er et 2 octobre 2007, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer l?avenant n°6 à la convention susvisée ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 proposant d?autoriser M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer un avenant n°7 à la convention susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat l?avenant n°7 à la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 en application de l?article L 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, annexé à la présente délibération.

Art. 2.- Les dépenses et les recettes correspondantes seront constatées en dépenses au chapitre 204, rubrique 721, du budget d?investissement, au chapitre 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement et en recette, au chapitre 1311, rubrique 721, du budget d?investissement du Département de Paris, sous réserve des décisions de financement.