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Déliberation

G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à l’opération d’extension et de restructuration du groupe scolaire composé par le futur collège, 9, rue des Panoyaux et l’école maternelle, 10, rue de Ménilmontant (20e). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2005 [2005 DPA 25]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?éducation, et notamment les articles

L. 213-2 à L. 213-4;

Vu la délibération 2003 D 1 G, en date du 24 mars 2003, approuvant le principe de réalisation des travaux d?extension et de restructuration du groupe scolaire composé par le futur collège, 9, rue des Panoyaux et l?école maternelle, 10, rue de Ménilmontant (20e), la convention de mandat de maîtrise d?ouvrage de la Ville de Paris au Département de Paris, les modalités de passation du marché de maîtrise d??uvre et des marchés de prestations intellectuelles, et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer ladite convention et lesdits marchés et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire afférents ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à l?opération d?extension et de restructuration du groupe scolaire composé par le futur collège, 9, rue des Panoyaux et l?école maternelle, 10, rue de Ménilmontant (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 du Code des marchés publics dans le cadre de l?opération d?extension et de restructuration du groupe scolaire composé par le futur collège, 9, rue des Panoyaux et l?école maternelle, 10, rue de Ménilmontant (20e).

Art. 2.- Sont approuvés les actes d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, et joints à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- La dépense correspondant à la part du collège sera imputée au chapitre 23, article 2313-2, rubrique 221, mission 80000-75-010, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005.

Art. 5.- La dépense correspondant à la part de l?école maternelle sera imputée au chapitre 45, article 4581-08, rubrique 211, mission 90004-75-030, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005.

Art. 6.- La recette correspondant à la part de l?école maternelle sera constatée au chapitre 45, article 4582-08, rubrique 211, mission 90004-75-030, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005.