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Déliberation

G - Résiliation du bail du 63, avenue de Suffren (7e). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2005 [2005 DASCO 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 26 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 26 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Education ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l?autorisation de résilier le bail du 63, avenue de Suffren (7e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à résilier au 30 juin 2005 le bail du 27 novembre 2000 portant sur des locaux sis au 63, avenue de Suffren (7e). La résiliation intervient auprès de la SCI Saint-Germain 176, domiciliée 176, boulevard Saint-Germain (6e), qui après achat de l?immeuble collectif le 5 septembre 2002, a succédé dans les droits et obligations du bailleur à la SCI Republic Suffren, domiciliée 20, place Vendôme (1er).

Art. 2.- L?indemnité à payer par le Département de Paris à la ?SCI Saint-Germain 176?, pour résiliation anticipée du bail, est fixée à 45.445 euros T.T.C.

Art. 3.- L?indemnité à payer par le Département de Paris à la ?SCI Saint-Germain 176?, pour compenser la prise en charge par le bailleur des travaux de remise en état des locaux qui auraient dû être réalisés par le Département en application de l?article X-2 du bail, est fixée à 18.520 euros T.T.C.

Art. 4.- La dépense totale correspondante, soit 63.965 euros T.T.C. sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2005, chapitre 67, rubrique 281, nature 678.