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Déliberation

G - Paris Rive Gauche (13e). - Programme Universitaire U3M. - Acquisition à la Ville de Paris des parcelles communales situées sur le lot M5B1 et cadastrées BX n° 34 et BX n° 35, sises 15/17 et 15P1 rue Jean-Antoine de Baïf (13e). Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2005 [2005 DU 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 27 mai 1991, créant la ZAC ?Paris - Seine - Rive gauche? ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 7 juillet 1997, portant approbation du programme des équipements publics de la Zone d?Aménagement Concerté ?Paris - Rive Gauche? ;

Vu le Traité de Concession signé entre la Ville de Paris et la SEMAPA le 2 août 1991 et son avenant du 1er octobre 1996 ;

Vu la convention cadre sur l?enseignement supérieur, la recherche, et les établissements municipaux à Paris du 25 octobre 2000 ;

Vu l?avenant n° 1 du 8 juillet 2002 à la convention cadre précitée ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général du 29 septembre 2000 et du 9 décembre 2002 autorisant la signature d?une convention entre le Département de Paris et la SEMAPA en vue de la cession des terrains destinés à la première phase du programme universitaire U3M dans la ZAC ?Paris - Rive Gauche? ;

Vu la convention pour la cession des terrains destinés à la première phase du programme universitaire U3M dans la ZAC ?Paris - Rive Gauche?, conclue le 17 octobre 2000 entre le Département de Paris et la SEMAPA ;

Vu l?avenant du 30 décembre 2002 à la convention précitée ;

Vu la délibération du 24 février 2003 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé la modification de l?acte de création de la ZAC Paris - Rive Gauche de manière à permettre la mise en oeuvre de la seconde tranche de cession d?emprises visant à compléter jusqu?à son achèvement le programme de réalisation des locaux universitaires ;

Vu la délibération du 20 octobre 2003, par laquelle le Conseil de Paris, réuni en formation de Conseil Général, a autorisé le Président du Conseil Général à signer une convention entre le Département et la SEMAPA en vue de la cession par la SEMAPA au Département de Paris des emprises nécessaires à la réalisation de la seconde tranche du programme universitaire U3M ;

Vu la convention pour la cession des terrains destinés à la deuxième phase du programme universitaire U3M dans la ZAC ?Paris - Rive Gauche?, conclue le 29 janvier 2004 entre le Département de Paris et la SEMAPA

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 23 décembre 2004;

Vu le projet de délibération, en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?acquisition à la Ville de Paris des parcelles communales situées sur le lot M5B1 et cadastrées BX n° 34 et BX n° 35, sises 15/17 et 15P1 rue Jean-Antoine de Baïf (13e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à acquérir de la Ville de Paris les parcelles communales situées sur le lot M5B1 et cadastrées BX n° 34 et BX n° 35, sises 15/17 et 15P1 rue Jean-Antoine de Baïf (13e) à l?euro symbolique, en vue de la poursuite de la deuxième phase du programme universitaire U3M.

Art. 2.- La dépense de 1 euro du bien visée à l?article premier sera imputée au chapitre 21, compte 2111 du budget d?investissement du Département de Paris :

-une dépense pour ordre de 592.460,66 euros correspondant à la valeur comptable du bien acquis sera imputée au chapitre 21, compte 2111, rubrique 71 du budget d?investissement du Département de Paris ;

-une recette de 592.460,66 euros correspondant à lavaleur comptable du bien acquis sera inscrite sur l?opération compte foncier, article 1324, opération 0009600000, rubrique 71 du budget d?investissement du Département de Paris.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à l?opération.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.