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Avril 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention portant droit à l'occupation des locaux domaniaux à usage de restaurant - salons de réception dénommé "Le Pavillon royal" sis route de Suresnes face au grand lac au bois de Boulogne (16e). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2002 [2002 DFAE 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la S.A. "Pavillon royal" une convention portant droit à l'occupation du restaurant - salons de réception "Le Pavillon royal" au bois de Boulogne (16e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A. "Pavillon royal" une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, portant droit à l'occupation de locaux domaniaux à usage de restaurant - salons de réception dénommé "Le Pavillon Royal" sis route de Suresnes face au grand lac au bois de Boulogne (16e).
Art. 2.- La recette à provenir de cette convention sera imputée à la fonction 0207, article 757, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002 et des exercices ultérieurs.
Art. 3.- L'occupant est autorisé à déposer les demandes de permis de construire ou de démolir, ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation des aménagements prévus au titre II et à la mise en ?uvre du titre III de la convention.