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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution de 2 marchés sur appel d'offres pour la réalisation de l'enquête globale de stationnement sur le réseau viaire de la Ville de Paris et pour la réalisation de prestations de contrôle. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2002 [2002 DVD 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution de 2 marchés sur appels d'offres ouverts pour d'une part, la réalisation de l'enquête globale de stationnement sur le réseau viaire de la Ville de Paris et, d'autre part, la réalisation des prestations de contrôle de cette enquête, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution de 2 marchés sur appels d'offres ouvert, à concurrence européenne, relatifs d'une part, à la réalisation de l'enquête globale de stationnement sur le réseau viaire de la Ville de Paris et, d'autre part, à la réalisation des prestations de contrôle de cette enquête.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les dits marchés, passés en application des articles 10, 15, 33, 40, 58 à 60 et 72 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-1-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés, sous condition d'un avis préalable, favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants. Dans ce cas, une communication sur le résultat des négociations sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, à l'article 617, rubrique 820, sous réserve de financement sur les budgets de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002 et ultérieurs, sous réserve de financement.