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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 8 à 14, rue François-Miron et 15 à 17, rue des Barres (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2002 [2002 DLH 68]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 mai 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 mai 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D.1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis lors de sa séance du 24 avril 1996, un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situé 8 à 14, rue François-Miron et 15 à 17, rue des Barres (4e) ;
Vu la délibération du 3 juin 1996 approuvant le principe de la mise en vente des lots communaux situés dans l'immeuble en copropriété sis 8 à 14, rue François-Miron et 15 à 17, rue des Barres (4e), et autorisant également la mise en ?uvre de congés pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de deux pièces principales, entrée, cuisine, débarras, d'une surface de 31,60 mètres carrés selon relevé et d'une cave au sous-sol arrivera à échéance le 30 novembre 2002 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris, du 22 janvier 2002 ;
Considérant que lors de sa séance du 6 février 2002, le Conseil du patrimoine a donné un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 120 430 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 avril 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat de location d'un logement communal d'une surface de 31,60 mètres carrés selon relevé, deux pièces principales, entrée, cuisine, débarras au cinquième étage (lot 53) et d'une cave (lot 58), dans l'immeuble en copropriété situé 14, rue François-Miron (4e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 2 avril 2002 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 3 avril 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 novembre 2002 et portant location dans l'immeuble en copropriété situé 14, rue François-Miron (4e) d'un logement communal comprenant au cinquième étage deux pièces, entrée, cuisine, débarras, d'une surface de 28 mètres carrés selon le bail et de 31,60 mètres carrés selon relevé (lots nos 53/58) et une cave au sous-sol.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 120 430 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 120 430 euros, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 2 320,93 euros, la plus-value prévisionnelle est de 118 109,07 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 2.320,93 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 118.109,07 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.320,93 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 118.109,07 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.