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Conseil Municipal
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Déliberation

Versement d'une indemnité transactionnelle à la suite d'un accord intervenu dans le cadre de l'acquisition par fixation judiciaire de l'immeuble, 19-21, rue Pierre-Bourdan et du lot de copropriété n° 1605 dépendant de l'immeuble, 17-23-25, rue Pierre-Bourdan (12e), en vue de l'extension de l'école Boulle. M. François DAGNAUD, Mme Danièle POURTAUD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2002 [2002 DAUC 32]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 21 juin 2000 ;
Vu le Jugement du Tribunal de grande instance, en date du 21 janvier 2000 ;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2001 ;
Considérant que la Ville de Paris souhaite favoriser la création artistique et s'oppose en conséquence à l'expulsion du collectif d'artistes ayant squatté l'immeuble 19/21 rue Pierre-Bourdan appartenant à la société "Parosud" ;
Considérant qu'il en résulte un préjudice pour ladite société qui ne peut céder son bien en valeur libre et que ce préjudice doit être indemnisé ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose le versement d'une indemnité transactionnelle à la suite d'un accord intervenu dans le cadre de l'acquisition par fixation judiciaire de l'immeuble, 19-21, rue Pierre-Boudan et du lot de copropriété n° 1605 dépendant de l'immeuble, 17-23-25, rue Pierre-Bourdan (12e), en vue de l'extension de l'école Boulle ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 avril 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission, et par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer une indemnité transactionnelle à la société "Parosud", à la suite d'un accord intervenu dans le cadre de l'acquisition par fixation judiciaire de l'immeuble, 19-21, rue Pierre-Bourdan et du lot de copropriété n° 1605 dépendant de l'immeuble, 17-23-25, rue Pierre-Bourdan (12e), en vue de l'extension de l'école Boulle.
Son montant est fixé à 121.959 euros (800.000 F).
Art. 2.- La dépense de 121.959 euros (800.000 F) visée à l'article premier sera imputée rubrique 824, article 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.