Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation des modalités d'attibution d'un marché sur appel d'offres pour la réalisation d'études complémentaires nécessaires à la conception d'un ouvrage de stockage situé sous le quai Branly (7e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2002 [2002 DPE 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attibution d'un marché sur appel d'offres pour la réalisation d'études complémentaires nécessaires à la conception d'un ouvrage de stockage situé sous le quai Branly (7e), et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 6 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières et le Programme, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour la réalisation d'études complémentaires nécessaires à la conception d'un ouvrage de stockage situé sous le quai Branly (7e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché conformément au choix de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris, et la subvention afférente attendue de l'Agence de l'Eau Seine - Normandie sera constatée en recettes sur l'article 1318 de la section d'investissement du même budget.