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Avril 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un appel d'offres ouvert en 10 lots (1 lot fonctionnel et 9 lots géographiques), concernant le diagnostic "accessibilité aux personnes handicapées" des établissements scolaires du premier degré (648 sites) et les propositions concrètes d'améliorations sur certaines écoles. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2002 [2002 DASCO 54]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un appel d'offres ouvert en 10 lots (1 lot fonctionnel et 9 lots géographiques), concernant le diagnostic "accessibilité aux personnes handicapées" des établissements scolaires du premier degré (648 sites) et les propositions concrètes d'améliorations sur certaines écoles, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'un appel d'offres ouvert concernant le diagnostic "accessibilité aux personnes handicapées" et les propositions concrètes d'améliorations des établissements scolaires du premier degré de la Ville de Paris, en application des articles 33, 40, 58, 59, 60, 10, 72-I-1 et 72.II du Code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés le Règlement de la Consultation, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières et les annexes s'y rapportant, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés avec les attributaires désignés par la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le(s) marché(s) correspondant(s).
Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 011, nature 617, sous fonction 213 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2002 sous réserve de la décision de financement, et des exercices ultérieurs sous réserve de la décision de financement.