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Déliberation

Aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e). - Abrogation de la convention Ville de Paris - S.E.M.A.V.I.P. du 9 février 1998. - Approbation du budget relatif aux sommes dues à la S.E.M.A.V.I.P. au titre de l'exercice 2002. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2002 [2002 DAUC 47-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300-1 ;
Vu la délibération D. 1643, en date du 18 octobre 1993, définissant les objectifs poursuivis par la Ville de Paris pour la revalorisation du secteur "Château-Rouge" (18e), fixant les modalités de la concertation et approuvant le projet de convention d'études entre la Ville de Paris et la SO.PAR.E.M.A., depuis intégrée à la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu la délibération 1997 DAUC 156, en date du 29 septembre 1997, ayant pour objet de :
a) prendre acte du bilan de la concertation sur le secteur "Château-Rouge" (18e) ;
b) donner un avis favorable à l'opération d'aménagement de ce secteur ;
c) autoriser la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération ;
d) autoriser l'acquisition et la libération des immeubles situés dans le périmètre opérationnel ;
e) autoriser l'acquisition à l'amiable des lots de copropriété appartenant à l'O.P.A.C. de Paris dans le périmètre opérationnel ;
f) supprimer la délégation du droit de préemption urbain dont l'O.P.A.C. de Paris est titulaire sur les immeubles situés dans le périmètre opérationnel ;
g) instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des immeubles compris dans le périmètre non acquis en totalité ;
h) supprimer le droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles non compris dans le périmètre opérationnel ;
i) autoriser la Ville de Paris, ou les constructeurs sociaux agissant en son nom, à déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la mise en ?uvre de l'opération ;
j) instaurer le sursis à statuer sur les terrains inclus dans le périmètre concerné ;
Vu la délibération 1997 DAUC 229, en date du 8 décembre 1997, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la S.E.M.A.V.I.P. une convention relative à l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu la convention signée le 9 février 1998 entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P. relative à l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu la délibération 1998 DAUC 226, en date des 23 et 24 novembre 1998, portant approbation du budget 1999 de ladite convention signée entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P. pour l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu la délibération 1999 DAUC 221, en date des 22 et 23 novembre 1999, portant approbation du budget 2000 de la convention signée entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P. pour l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu la délibération 2000 DAUC 202, en date des 23 et 24 octobre 2000, portant approbation du budget 2001 de la convention signée entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P. pour l'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 47-1°, en date du 2 avril 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger la convention signée le 9 février 1998, et d'approuver les crédits relatifs au règlement du solde 2001 et au reste dû sur l'année 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 25 mars 2002 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 18e arrondissement, en date du 27 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé de mettre fin à la convention d'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) signée entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.V.I.P. le 9 février 1998. La date d'expiration de la convention prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention publique d'aménagement à intervenir sur le secteur, et au plus tard le 1er juillet 2002.
Art. 2.- La participation de la Ville de Paris concernant le solde de l'exercice 2001 et le reste dû au titre de l'année 2002 sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2002, comme suit:
- la rémunération de la société, inscrite à la fonction 824, compte 6226, est arrêtée prévisionnellement à un montant de 98.017,88 euros T.T.C. (642.955,14 F), dont 27.824,89 euros T.T.C. (182.519,31 F) seront prélevés sur les crédits gérés par la Direction du logement et de l'habitat, et 70.192,99 euros T.T.C. (460.435,83 F) pris en charge par la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction.
- pour le remboursement des frais externes, le montant total dû à la S.E.M.A.V.I.P. est arrêté prévisionnellement à 34.278,24 euros T.T.C. (224.850,51 F) au titre des marchés de surveillance et d'entretien des murages et blindages, sur présentation des justificatifs des dépenses. Cette dépense est inscrite à la fonction 824, compte 62878, du budget de fonctionnement 2002, et prélevée sur les crédits gérés par la Direction du Logement et de l'Habitat.
Le récapitulatif du coût des missions imputé sur le budget de la Direction du Logement et de l'Habitat, d'une part, sur le budget de la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction, d'autre part, est joint en annexe.
La Ville de Paris versera le montant dû à la S.E.M.A.V.I.P. à la date d'abrogation de la convention, dans la limite des enveloppes budgétaires ci-dessus, au prorata du temps passé et, pour le remboursement des frais externes, sur présentation des justificatifs des dépenses.
Art. 3.- La S.E.M.A.V.I.P. remboursera à la Ville de Paris le trop perçu sur le remboursement des frais externes - architecte coordonnateur et actions de communication - au titre de l'exercice 2001. La somme trop perçue évaluée à 4.724,15 euros T.T.C.(30.988,39 F) sera inscrite en recette au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2002.