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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la fourniture d'instruments de musique destinés aux établissements scolaires municipaux du premier et du second degré. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le (ou les) marché(s) correspondant(s). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2002 [2002 DASCO 58]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour la fourniture d'instruments de musique destinés aux établissements scolaires municipaux du premier et du second degré, et lui demande l'autorisation de signer le (ou les) marché(s) correspondant(s) ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché pour selon la procédure de l'appel d'offres ouvert prévue aux articles 33, 40, 58, 59, 60, 10 et 72.I.1 du Code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cahier des clauses particulières, et les annexes à l'acte d'engagement, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés en résultant avec les attributaires désignés par la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le(s) marché(s) correspondant(s).
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget d'investissement de la Ville de Paris de 2002, au chapitre 21, rubrique 212, nature 2183.1, compte de provision 92000-3-99-008, sous réserve de la décision de financement et pour les exercices ultérieurs en cas de reconduction du marché, sous réserve de la décision de financement.