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Déliberation

Prêts sociaux destinés aux personnels des administrations parisiennes. - Révision du cahier des charges annexé à la Convention Générale du 23 novembre 1981. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2002 [2002 DRH 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1133, en date du 6 juillet 1981, portant réorganisation des ?uvres sociales des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la Convention Générale du 23 novembre 1981 relative à l'octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris et notamment l'article premier concernant le cahier des charges qui définit le régime des prêts sociaux ;
Vu la délibération 2001 DRH 11, en date des 21 et 22 mai 2001, revalorisant de 3 % les plafonds de ressources familiales et déplafonnant les prêts sociaux en faveur des personnels handicapés ;
Considérant qu'il y a lieu de revaloriser de 5 % en moyenne les plafonds de ressources familiales et de réactualiser les montants des prêts sociaux pour travaux (au taux de 5 % d'intérêt) ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de réviser le cahier des charges ;
Sur le rapport présenté par M François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris constate que le barème fixant les plafonds de ressources familiales des prêts sociaux octroyés aux personnels des administrations parisiennes subit une augmentation moyenne de 5 % à compter du 2 avril 2002.
Art. 2.- La Commission d'attribution des prêts sociaux, instituée par la Convention Générale du 23 novembre 1981 relative à l'octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris, est habilitée à modifier le cahier des charges annexé à ladite convention, selon le texte joint à la présente délibération, afin que soient prises en compte les mesures d'aménagement du régime des prêts sociaux dont le principe est approuvé et qui entreront en vigueur à compter du 2 avril 2002.
Art. 3.- Les dépenses résultant de cette actualisation seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 011, fonction 0205, compte 627.