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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 12 logements PLUS situé 62, rue Saint-Sabin (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2002 [2002 DLH 59-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 mai 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 mai 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble sis 62, rue Saint-Sabin (11e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 avril 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLUS "foncier" à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 12 logements PLUS situé 62, rue Saint-Sabin (11e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 avril 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 3 avril 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la S.G.I.M. pour le remboursement du prêt PLUS avec préfinancement d'un montant de 226.800 euros, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal du programme de réhabilitation de 12 logements PLUS situé 62, rue Saint-Sabin (11e).
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 226.800 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la décision préfectorale de financement des logements.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la S.G.I.M. pour le remboursement du prêt PLUS "foncier" avec préfinancement d'un montant de 130.700 euros, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement de la charge foncière du programme de réhabilitation de 12 logements PLUS situé 62, rue Saint-Sabin (11e).
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 130.700 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la décision préfectorale de financement des logements.
Art. 3.- Au cas où la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M. les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel des garanties visées aux articles 1er et 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats d'emprunts à signer par ladite société.