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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de signer un contrat de transaction engageant la Préfecture de police au paiement des sommes dues à la société Teleflex médical SA pour la fourniture de masques d’anesthésie dans le cadre du marché n° 03.72.013.00 du 9 avril 2003, notifié le 16 avril 2003 conclu avec la société Hudson RCI SAS. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 PP 84]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 2 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 31 août 2006, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation le contrat de transaction engageant la Préfecture de police au paiement des sommes dues à la société Teleflex médical SA pour la fourniture de masques d?anesthésie dans le cadre du marché n° 03.72.013.00 du 9 avril 2003, notifié le 16 avril 2003 conclu avec la société Hudson RCI SAS ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le contrat de transaction ci-joint engage la Préfecture de police au paiement des sommes dues à la société Teleflex médical SA pour la fourniture de masques d?anesthésie dans le cadre du marché n° 03.72.013.00 du 9 avril 2003, notifié le 16 avril 2003 conclu avec la société Hudson RCI SAS. Transmission universelle de patrimoine de la société Hudson RCI SAS à la société Teleflex médical ayant entraîné la dissolution, sans liquidation, de ladite société Hudson RCI SAS.

Art. 2.- M. le Préfet de police est autorisé à signer ce contrat de transaction.

Art. 3.- Ledit contrat de transaction sera imputé à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police, exercice 2006, chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.