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Mars 2002
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179 - QOC 2002-196 Question de M. René DUTREY, Mme Isabelle MORIN et des membres du groupe "Les Verts", à M. le Préfet de police concernant les expulsions locatives

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2002


Libellé de la question :
"Le 15 mars 2002 prenait fin la trêve hivernale des expulsions locatives. Pour de nombreuses familles parisiennes cette date représente l'échéance fatidique après laquelle l'expulsion de leur logement pourra intervenir.
Lors du Conseil de Paris du 19 novembre 2001, le groupe "Les Verts" interrogeait M. le Préfet de police sur le nombre d'expulsions locatives réalisées par mois où le concours de la force publique avait été réclamé par les bailleurs. Dans sa réponse, il indiquait le chiffre global de 4.034 demandes de réquisition de la force publique pour l'année 2001 et 878 expulsions réellement effectuées.
Suite à la signature par la Ville de Paris de la Charte de prévention des expulsions il apparaît important d'évaluer les effets de ce nouvel instrument.
C'est pourquoi le groupe "Les Verts" souhaiterait connaître :
- le nombre de réquisitions de concours de la force publique transmis à la Préfecture au 15 mars 2002 ;
- la nature des opérations de prévention des expulsions mis en place par la Préfecture de police suite à la signature de la charte et un premier bilan de leur efficacité."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La loi n° 98-675 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et la charte départementale de prévention des expulsions n'a fait que confirmer et amplifier les mesures mises en ?uvre depuis longtemps par la Préfecture de police.
Les règles habituelles en matière de procédure civile s'appliquent et la personne, dont l'expulsion est demandée, est informée des poursuites engagées à son encontre. Les motifs peuvent être divers : loyers impayés, reprise suite à expiration du bail, occupation par effraction (squatters).
La décision d'expulsion est signifiée à l'intéressé par voie d'huissier à l'initiative du propriétaire. Cette signification s'accompagne de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et ce n'est que deux mois après transmission de ce document à la Préfecture de la Région d'Ile-de-France que l'expulsion peut avoir lieu.
L'huissier doit parallèlement transmettre une copie de ce commandement à la Préfecture de Paris afin que soit prise en compte la demande de relogement de la personne sous le coup de la mesure d'expulsion.
A l'issue de ce délai de deux mois, l'huissier de justice fait une tentative d'expulsion seul, sans pouvoir faire usage de la force. Il ne requiert le concours de la force publique que lorsque la personne à expulser refuse de quitter les lieux. Le rôle de la préfecture de police ne commence donc qu'à partir de ce moment.
Le commissaire de police qui reçoit la réquisition convoque systématiquement la personne concernée afin de recueillir le maximum d'informations sur sa situation (nombre de personnes au foyer, âges, démarches sociales entreprises, instances en cours, ressources...). Cette enquête d'usage ne peut bien sûr donner un état réel de la situation que si la personne sous le coup de la mesure d'expulsion défère à la convocation des services de police.
Chaque dossier est examiné avec la plus grande attention. Chaque fois que la situation sociale des expulsés est particulièrement précaire (enfants en bas âge, personnes malades ou âgées, etc.) le concours de la force publique n'est pas accordé sans que tous les dispositifs d'aide et de relogements aient été mobilisés. La charte avalise donc la pratique ancienne du service de la Préfecture de police en charge de ces dossiers.
Dans les cas les plus difficiles, plusieurs actions sont mises en ?uvre.
Il est fait systématiquement un signalement aux services sociaux de la Ville de Paris et de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France.
Lorsque les personnes susceptibles d'être expulsées travaillent dans le secteur public ou para public, leurs employeurs (Ville de Paris, assistance publique, entreprises publiques) sont de manière systématique saisis.
Les locataires défaillants sont également invités à prendre contact avec les services sociaux (CAS, DASES...).
Une enquête sociale peut être sollicitée, lorsque le contexte général de l'affaire et de la structure familiale des futurs expulsés le justifient.
Enfin, en cas de saisine du fonds de solidarité pour le logement, le concours de la force publique est différé jusqu'à l'intervention de la décision de cette instance.
En tout état de cause, le souci permanent de la Préfecture de police est de concilier, dans les meilleures conditions possibles, l'obligation qui lui incombe d'exécuter les décisions de justice avec la prise en compte de considérations d'ordre social, tout en préservant les intérêts des requérants.
Telle est bien l'action de la préfecture de police qui s'inscrit dans les objectifs de la charte départementale de prévention des expulsions.
Pour finir et en réponse à votre question, j'indiquerai que depuis le 1er janvier 2002 au 5 mars 2002, le nombre de réquisitions de concours de la force publique transmises à la Préfecture de police s'élève à 289."