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Déliberation

Location par bail emphytéotique à la R.I.V.P. de l’immeuble situé 13, boulevard de Port-Royal (13e) en vue de la réalisation d’une opération de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DLH 99]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, l?article L. 2122-21 ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de bâtiments destinés à la location aidés par la Ville de Paris et réalisés par la R.I.V.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la R.I.V.P. de la propriété communale située 13, boulevard de Port-Royal (13e) ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 14 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 septembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d?Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 13, boulevard de Port-Royal (13e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

- le contrat sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 29 décembre 2000 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la R.I.V.P. prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèveront ou pourront grever la propriété louée ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la R.I.V.P. deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la R.I.V.P. devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 1.260.000 euros, correspondant à 60% du coût d?acquisition, et serait payable :

-à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

-pour le reliquat, trois mois après la décision d?agrémentprévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

-en fin de location, les immeubles devront être rendus à laVille de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris sera amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de l?organisme.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2006 et suivants.