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Déliberation

Aménagement de l’immeuble, 10, rue Mathis (19e). - Avis favorable au projet d’aménagement de cet immeuble. - Avis favorable au lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique. - Instauration du sursis à statuer. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DU 184-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu l?avis des Services fiscaux de la Direction spécialisée des Impôts du 1er septembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose :

- de donner un avis favorable au projet d?aménagement del?immeuble, 10, rue Mathis (19e) ;

- de donner un avis favorable au lancement de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique ;

- d?instaurer le sursis à statuer ;

Vu l?avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 19 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 18 septembre 2006, joint au présent projet de délibération ;

Considérant que la Ville de Paris envisage de réaliser une opération de logements sociaux sur la parcelle concernée ;

Considérant que cette opération d?aménagement est justifiée par l?éradication de l?habitat insalubre et prévoit la réhabilitation lourde de cet immeuble en vue de la réalisation de logements sociaux ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Un avis favorable est donné au projet d?aménagement portant sur l?immeuble situé 10, rue Mathis (10e), en vue de réaliser un programme de logements sociaux d?une SHON d?environ 800 m².

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2, et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique, l?opération de logements sociaux portant sur l?immeuble sis 10, rue Mathis (19e).

Art. 3.- La Ville de Paris est autorisée à acquérir et à libérer l?immeuble, 10, rue Mathis (19e), soit à l?amiable dans la limite du prix fixé par les Services Fiscaux, soit dans le cadre du droit de préemption, soit à défaut, par voie d?expropriation, conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2, et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation.

Art. 4.- La Ville de Paris est autorisée à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l?Expropriation que devant la juridiction d?appel.

Art. 5.- La Ville de Paris est autorisée à céder les droits à construire de l?immeuble, 10, rue Mathis (19e), à un opérateur de logements sociaux, conformément aux dispositions des articles L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation dans le cadre d?un cahier des charges imposant à l?acquéreur de réaliser le programme du projet déclaré d?utilité publique.

Art. 6.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme portant sur l?immeuble, 10, rue Mathis (19e).