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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer une consultation en vue de la passation d’un marché de service pour l’organisation et la coordination de permanences gratuites d’accueil, d’information et de consultation juridiques ainsi que de médiation au sein du Point d’accès au droit du 15e arrondissement, pour les personnes démunies ou en situation de précarité. Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DAJ 14]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités locales ;

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 30 ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de lancer une consultation en vue de la passation, selon les dispositions de l?article 30 du Code des marchés publics, d?un marché de service relatif à l?organisation et la coordination de permanences gratuites d?accueil, d?orientation, d?information et de consultation juridiques ainsi que de médiation au sein du Point d?accès au droit (PAD) du 15e arrondissement, notamment en faveur des personnes en difficulté, démunies ou en situation de précarité ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer une procédure de passation d?un marché de service, relatif à l?organisation et à la coordination de permanences gratuites d?accueil, d?orientation, d?information et de consultation juridique ainsi que de médiation au sein du Point d?accès au droit (PAD) du 15e arrondissement, en faveur des personnes en difficulté, démunies ou en situation de précarité.

Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées, sous réserve des décisions de financement, sur les crédits inscrits ou à inscrire aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2007, 2008 et 2009, rubrique 020, chapitre 011, nature 611.