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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un contrat de transaction avec la société SMAC ACIEROID visant à l’indemniser du préjudice causé par l’interruption du chantier obligée par l’intervention du gérant de l’immeuble dans lequel étaient exécutés ces travaux d’office. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DLH 126]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 septembre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 septembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un contrat de transaction avec la société SMAC ACIEROID visant à l?indemniser du préjudice causé par l?interruption du chantier obligée par l?intervention du gérant de l?immeuble dans lequel étaient exécutés ces travaux d?office ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la souscription d?un contrat de transaction avec la société SMAC ACIEROID visant à l?indemniser du préjudice causé par l?interruption du chantier, en date du 13 décembre 2004, obligée par l?intervention du gérant de l?immeuble dans lequel étaient exécutés ces travaux d?office.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit contrat de transaction qui implique le versement d?une indemnité à la société SMAC ACIEROID, s?élevant à 4.462,86 euros TTC.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, chapitre 45, article 454102, rubrique 122.