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Déliberation

Location par baux emphytéotiques à la Société Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) de divers biens communaux situés à Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DLH 152]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la location par baux emphytéotiques à la SIEMP de divers biens communaux situés à Paris ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 11 septembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 25 août 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 25 août 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 5 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 7 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 septembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 14 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 13 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 25 août 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 15 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 19 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 12 septembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement,

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société Immobilière d?Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP), dont le siège social est situé à l?Hôtel de Ville de Paris (4e), des baux à caractère emphytéotique portant location de divers biens communaux situés à Paris comprenant les deux immeubles 33 rue Cauchy et 30/32 rue Desnouettes (15e) et les lots de copropriétés suivants :

- 31 rue du Pont-Neuf (1er): lots 1, 12, 20, 24 et 27 ;

- 81 rue du Temple (3e) : lots 99 et 115 ;

- 6 rue Desargues (11e) : lots 1, 6, 12, 14 et 16 ;

- 97 avenue Philippe-Auguste (11e) : lots 10, 11, 14, 17, 21, 32, 33, 44, 45 et 47 ;

- 235/237 rue de Bercy (12e): lots 9, 28, 37, 68 et 86 ;

- 92 rue Patay (13e) : lots 1, 3 et 14 ;

- 81 boulevard Vincent-Auriol (13e) : lots 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 25, 28, 31, 38, 40, 46, 47, 49, 51, 53, 54, 56, 58 et 60 ;

- 68 rue du Moulin Vert (14e) : lots 1, 3, 4, 10, 11 et 13 ;

- 96 rue d?Alleray (15e): lots 23, 25, 27, 32, 36, 37 et 38 ;

- 62 rue des Bergers (15e): lots 13, 16, 21, 26, 32, 35, 43, 60, 70, 74, 75 et 76 ;

- 14 rue Camulogène (15e): lots 4 et 14 ;

- 75 rue Croix-Nivert (15e): lots 11 et 29 ;

- 36 rue Doudeauville (18e): lots 9, 15, 21, 104, 105 et 186 ;

- 3 rue de Bellevue (19e): lots 1, 2, 3, 7, 8, 9, 13, 15, 16, 18, 19, 21, 23, 25, 26, 27, 28, 30, 32 et 34 ;

- 115 avenue Jean-Jaurès (19e) : lots 106, 107, 108, 111, 112, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 125, 128, 129, 131, 132, 136, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 148, 149 et 150 ;

- 5 rue Delaître (20e): lots 2, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 42, 45, 46 et 47 ;

- 46 rue de Ménilmontant (20e) : lots 111, 113, 119, 122, 123, 125, 127, 128, 133, 134, 126, 118 ;

- 26 rue Pixérécourt (20e): lots 2, 3, 4, 6, 7, 8, 11, 13, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 28 ;

- 82 rue des Rigoles (20e): lots 9, 10, 12, 14, 19, 22, 23, 29, 30, 32, 33 et 34 ;

- 84 rue des Rigoles (20e): lots 4, 13 et 17 ;

- 86 rue des Rigoles (20e): lots 3, 12 et 13 ;

- 70 rue des Vignoles (20e) : lots 4, 11, 12, 16, 25 et 29 ;

- 3 rue Victor Letalle (20e) : lots 9, 10, 1.

Les baux, conclus par adresse, seront assortis des clauses principales suivantes :

-les locations seront consenties dans le cadre de laconvention du 11 janvier 1979 pour une durée de 55 ans qui commencera à courir à compter de la date de signature des baux ;

- les loyers seront fixés au taux de 100 euros par an ;

- la société prendra les biens dans l?état où ils se trouveront à la date d?effet des locations ;

- la locataire renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront affecter les biens loués ;

- la locataire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les biens loués ;

- la locataire s?obligera à se conformer aux dispositions des règlements de copropriété ;

- pendant la durée des baux, la locataire assurera l?ensemble des droits et obligations du copropriétaire ; à ce titre, elle participera aux instances de copropriété, qu?il s?agisse des assemblées générales ou des conseils syndicaux ;

-pendant toute la durée des locations, la société devraassumer la charge de tous les travaux, y compris sur les parties communes ;

- la locataire devra également acquitter pendant la durée des baux, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens loués ;

-à l?expiration des baux, de quelque manière que cetteexpiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la locataire deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- en fin de location, les biens devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner l?immeuble ou les lots de copropriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité des baux (et de leurs avenants) qui seront passés par devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 2.- Les recettes à provenir de ces locations seront constatées au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.