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Déliberation

GPRU Porte de Vincennes/Projet intergénérationnel. - Location par bail emphytéotique de locaux communaux situés 9 rue Fernand Fourreau (12e). Autorisation de dépôts des demandes de permis de démolir et de construire. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DLH 145]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le projet de délibération en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP de locaux communaux situés 9 rue Fernand Fourreau (12e) et d?autoriser le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas d?Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de locaux communaux situés 9 rue Fernand Fourreau (12e) en vue de la réalisation d?un projet intergénérationnel.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- la location prendra effet à la date de signature du bail et sera consentie pour une durée de 25 ans ;

- le loyer sera fixé au taux symbolique de 1.000 euros par an ;

- la société prendra les biens dans l?état où ils se trouveront à la date d?effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts qui pourront résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les biens loués ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, la société devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- en fin de location, les biens devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris sera amenée à aliéner ses biens, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants), qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la RIVP des demandes de permis de construire et de démolir nécessaires à la réalisation du projet intergénérationnel sur la parcelle située 3, 5 et 9 rue Fernand Fourreau, 2 boulevard Carnot, 6 à 14 avenue de la Porte de Vincennes et cadastrée 12e arrondissement, section AK n° 3.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer la demande de permis de démolir le porche situé 9, rue Fernand Fourreau (12e).