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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de délégation de service public pour la gestion des ports de plaisance de la Ville de Paris, pour une durée maximale de 15 ans.- Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de lancer la consultation et d’accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DVD 113]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 10 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 10 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants, L 1411 et suivants ;

Vu l?article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique ;

Vu l?avis émis le 12 septembre 2006, par le comité technique paritaire de la Direction de la Voirie et des Déplacements ;

Vu l?avis émis le 20 septembre 2006, par la Commission consultative des services publics locaux en application de l?article 5 de la loi du 27 février 2002 ;

Vu le rapport de présentation établi au titre de l?article L 1411- 4 du CGCT ;

Vu le projet de délibération en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le principe de délégation de service public pour la gestion des ports de plaisance de la Ville de Paris avec la modernisation et de la gestion du port de l?Arsenal (4e) et 12e arrondissements et de la création et gestion d?un port sur le bassin de la Villette (19e), pour une durée maximale de 15 ans, et de l?autoriser à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation ;

Vu l?avis du conseil du 4e arrondissement en date du 19 septembre 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 12e arrondissement en date du 18 septembre 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 19e arrondissement en date du 19 septembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la délégation du service public en vue de la gestion des ports de plaisance de la Ville de Paris telle que présentée dans le rapport de présentation annexé au présent projet de délibération, pour une durée maximale de 15 ans, est approuvé.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.