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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration et d’extension de la crèche collective sis 11, rue Mendelssohn (20e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de démolir et la demande de permis de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DPA 207]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment l?article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire et l?article R. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 12 septembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de restructuration et d?extension de la crèche collective sis 11, rue Mendelssohn (20e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant et lui demande l?autorisation de déposer la demande de permis de démolir et la demande de permis de construire pour l?opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration et d?extension de la crèche collective sis 11, rue Mendelssohn (20e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de marché négocié conformément aux articles 35-1-5 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du

C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer la demande de permis de démolir et la demande de permis de construire pour la réalisation de l?opération susvisée.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, article 2031, rubrique 20, mission 90001-99-041, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2006, et au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, mission 30000-99-010, exercice 2007, sous réserve de la décision de financement.