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Déliberation

DDATC 96 - SEM Paris Centre. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la SEM Paris Centre en vue du financement de travaux d’aménagements complémentaires des locaux associatifs du programme d’acquisition réhabilitation de 7 logements PLUS et de 6 logements PLA-I situé 15 rue Jean Lantier (1er). Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DLH 66]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEM Paris Centre, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération 2005 DLH 221-4° du Conseil de Paris des 26 et 27 septembre 2005, octroyant la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire de 517.264 euros à contracter par la SEM Paris Centre en vue du financement des travaux d?aménagements des locaux associatifs du programme d?acquisition réhabilitation de 7 logements PLUS et de 6 logements PLA-I situé 15 rue Jean Lantier (1er) ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire à contracter par la SEM Paris Centre en vue du financement de travaux d?aménagements complémentaires des locaux associatifs précités ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 11 septembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, au nom de la 5e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et pour un maximum de 157.438 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 314.876 euros, remboursable en 20 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la SEM Paris Centre auprès de l?organisme offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement de travaux d?aménagements complémentaires des locaux associatifs du programme d?acquisition réhabilitation de 7 logements PLUS et de 6 logements PLA-I situé 15 rue Jean Lantier (1er).

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SEM Paris Centre, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEM Paris Centre la convention fixant les modalités d?application de la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite Société.