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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par “France Euro Habitat” (FREHA) d’un programme de réhabilitation de 2 logements communaux dans un immeuble en copropriété situé 95, rue Villiers de l’Isle Adam (20e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les conventions relatives au versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux modalités d’occupation des logements concernés. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DLH 142-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 12 septembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de l?emprunt à contracter par ?FREHA? en vue du financement de réhabilitation de 2 logements communaux dans un immeuble en copropriété situé 95, rue Villiers de l?Isle Adam (20e) ainsi qu?une subvention de 30.000 euros au titre du logement social, et de l?autoriser à signer avec ?FREHA? une convention relative aux modalités de versement de cette participation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif aidé d?intégration d?un montant global maximum de 30.000 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assortis d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par -?FREHA? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 2 logements communaux dans un immeuble en copropriété situé 95, rue de Villiers de l?Isle Adam (20e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 30.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où ?FREHA?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par ?FREHA? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à ?FREHA? une subvention globale de 30.000 euros pour la réhabilitation des 2 logements PLAI précités.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ?FREHA? une convention portant sur les conditions de versement de la subvention précitée.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention relative aux modalités de gestion, de réservations et d?attributions des logements visés à l?article 1er.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par ?FREHA? de demande de permis de construire nécessaire à la réalisation de l?opération de réhabilitation de logements sociaux visée à l?article premier.