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Mars 2002
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158 - QOC 2002-218 Question de M. Jean-François LECOQ à M. le Maire de Paris à propos du réinvestissement du produit des cessions des appartements du domaine privé dans le 6e arrondissement

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2002


Libellé de la question :
"Lors de l'examen du dernier rapport d'activité du Conseil du patrimoine privé il avait été annoncé la reconduction pour l'essentiel de la politique menée par l'ancienne municipalité en matière de gestion du domaine privé avec une novation : le produit des cessions des appartements du domaine devant être réinvesti dans le 6e.
Or, il est apparu qu'un des secrétaires généraux adjoints de la Ville de Paris avait pris possession d'un très bel appartement situé dans l'immeuble, 6, rue de Seine, après que des travaux importants aient été réalisés.
M. Jean-François LECOQ ne dénie pas à ce fonctionnaire la faculté d'être logé en raison de ses responsabilités, il regrette en revanche que cela n'ait pas fait l'objet du minimum de transparence nécessaire.
- Est-ce un logement de fonction ?
- En vertu de quelle délibération lui a-t-il été attribué ?
- S'agit-il d'un appartement initialement occupé qu'avait quitté son ancien locataire ? Est-il destiné à la vente, le Conseil du 6e a-t-il délibéré sur ce lot ?
- Si cela est le cas, en le retirant de fait de la vente, n'y a-t-il pas eu une faute de commise, s'ajoutant au fait qu'il prive le 6e d'une ressource potentielle importante, en ne réalisant pas la vente promise ?
Cette affaire est d'autant plus choquante que deux autres lots du domaine privé sont stérilisés : le premier, 16, rue Visconti est squatté depuis plusieurs mois alors qu'une association culturelle locale l'attend avec impatience. Le second, un appartement de 200 mètres carrés situé rue des Beaux-Arts reste désespérément vide, alors qu'il pourrait servir de lieu d'accueil pour une halte-garderie associative ou bien encore de Maison pour les associations."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"L'attribution des logements de fonction au profit du Secrétaire général et des Secrétaires généraux Adjoints de la Ville de Paris a été délibérée par le Conseil de Paris au cours de sa séance des 24 et 25 septembre 2001, en stricte application des dispositions légales résultant des lois du 12/07/1999 et du 03/01/2001 prévoyant expressément cette possibilité.
Le logement du 4e étage situé 6, rue de Seine évoqué était précédemment loué dans le cadre d'un bail de six ans ayant pris effet le 1er mars 1995 et arrivant à échéance le 28 février 2001. Le locataire ayant libéré spontanément les lieux le 28 juillet 2000, il se trouvait libre d'occupation et a fait l'objet de simples travaux de peinture et revêtement de sol pour un montant total de 24.400 euros.
D'un point de vue général, considérant qu'il a été mis fin à la prise à bail de logements du parc privé extrêmement coûteux et à la prise en charge antérieure des charges locatives et d'occupation (chauffage et fluides), le dispositif actuel est, au contraire du précédent, non seulement légal, mais également bien moins coûteux pour le budget de la Ville. Il faut en effet rappeler que les trois logements attribués avant mars 2001 à de hauts fonctionnaires de la Ville généraient un coût annuel d'environ 210.000 euros (incluant d'ailleurs des prestations non conformes à la réglementation) contre 12.800 euros aujourd'hui.
L'ensemble de l'immeuble du 6, rue de Seine a fait l'objet d'une délibération du Conseil de Paris du 3 juin 1996 autorisant la mise en vente par lot des logements.
En tout état de cause, le maintien actuel de ce logement au sein du patrimoine communal pour raison de service ne limite aucunement la capacité d'intervention de la Ville pour contribuer à la création de logements sociaux dans le 6e arrondissement, sur lequel toute opportunité sera étudiée avec la plus grande attention dans le cadre de l'engagement de réalisation de 3.500 logements sociaux par an dans la Capitale et de la nécessité d'accentuer -leur rééquilibrage géographique.
Concernant le 16, rue Visconti, la Ville doit attendre l'expulsion de l'occupant qui devrait intervenir après le 15 mars. L'affectation des lieux fera l'objet d'une décision prochaine.
Concernant l'appartement de 200 mètres carrés situé rue des Beaux-Arts, il s'agit en fait d'un logement de six pièces principales d'une surface de 172,30 mètres carrés situé au 2e étage de l'immeuble 5/7, rue des Beaux-Arts - 12, rue Visconti. Les lieux ont été repris à la suite d'une procédure judiciaire en mars 2001, les ayant droits du locataire en titre ayant voulu se maintenir abusivement dans le logement après le décès du titulaire de la location. La Ville a procédé à l'expulsion des intéressés le 22 mars 2001. Ceux-ci ont fait appel de la décision de justice ayant prononcé l'expulsion ; la, Cour d'appel a débouté la partie adverse de ses droits le 15 novembre 2001. Le projet de réalisation d'une halte-garderie associative ou d'une maison des associations suppose un changement d'affectation ainsi que l'obtention préalable de plusieurs autorisations : décision favorable de l'assemblée générale des copropriétaires, accord du Préfet, permis de construire et accord de la Commission de sécurité pour l'accueil du public dans les locaux en étage."