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Déliberation

DF 141 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par adjudication d’un appartement avec annexe et cave (lots n° 16-38-45) dans l’immeuble 6, rue de Seine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les lots domaniaux n° 16-38-45 de l?immeuble 6, rue de Seine (6e), sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n?est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Vu la délibération 2004 DLH 90 des 5 et 6 juillet 2004 autorisant la mise en ?uvre d?un congé pour vendre les lots n° 16-38-45 et, à défaut, leur mise aux enchères ;

Considérant que l?occupant n?a pas procédé à l?acquisition de ces lots et que, mis aux enchères, ils ont fait l?objet d?une adjudication infructueuse lors de la séance du 8 novembre 2005 ;

Vu l?avis de la Direction générale des Impôts pour Paris et l?Ile-de-France du 9 mai 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 24 mai 2006, un avis favorable à la mise en vente, par voie d?adjudication publique, des lots n° 16-38-45 sur une mise à prix de 1.432.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d?adjudication publique, les lots n° 16-38-45 correspondant à un appartement de cinq pièces de 158,4 m² au 3e étage avec local annexe et cave et 384/10.013èmes des parties communes générales, après notification des conditions de cette vente à l?ancien locataire, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 25 août 2006 ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 25 août 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 3 de la délibération 2004 DLH 90 des 5 et 6 juillet 2004 est abrogé. Est autorisée la vente, par voie d?adjudication publique des lots domaniaux vacants (numérotés 16-38-45) dans l?immeuble 6, rue de Seine (6e).

La mise à prix est fixée à 1.432.000 euros.

Ce prix ainsi que les conditions de la vente seront notifiés à l?ancien locataire.

Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 1.432.000 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 72.960 euros. La plus-value prévisionnelle est de 1.359.040 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 72.960 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 72.960 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249, du budget d?investissement ;

Plus-value :

-une dépense de 1.359.040 euros correspondant à laplus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 1.359.040 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, du budget d?investissement.

Art. 4.- Les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 06V00092DU.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.