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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la RIVP d’un programme d’acquisition conventionnement comportant 30 logements PLS, 15 logements PLUS et des locaux d’activités, situé 76-76 bis, rue de Rennes (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DLH 247-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2006 DLH 62 des 15 et 16 mai 2006, autorisant la location par bail emphytéotique à la RIVP d?une partie de l?immeuble communal situé 76-76 bis rue de Rennes (6e) ;

Vu le projet de délibération en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la RIVP d?un programme d?acquisition conventionnement comportant 30 logements PLS, 15 logements PLUS et des locaux d?activités, situé 76-76 bis, rue de Rennes (6e) ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 20 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 12 septembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 décembre 2000 avec la société, d?un programme d?acquisition conventionnement comportant 30 logements PLS, 15 logements PLUS et des locaux d?activités, situé 76-76 bis, rue de Rennes (6e). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environne-mentale.

Art. 2.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 13 logements (8 logements PLS et 5 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 21 logements (20 logements PLS et 1 logement PLUS) resteront réservés à des candidats locataires désignés par EDF jusqu?au 31 décembre 2009. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;

- 11 logements (2 logements PLS et 9 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la RIVP pour la location de la propriété communale située 76-76 bis rue de Rennes (6e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux annuel de 120.000 euros sera porté au montant capitalisé de 5.263.500 euros (4.411.500 euros pour les logements et 852.000 euros pour les locaux d?activités) ;

- les travaux de réalisation du programme comportant 30 logements PLS, 15 logements PLUS et des locaux d?activités devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d?agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront inchangées;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 5.- La recette à provenir de cette location, estimée à 5.263.500 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.