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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de M. MULLER pour les préjudices subis dans le cadre del’opération de construction d’une crèche et d’un jardin d’enfants sis 327-331, rue de Belleville et 86-89, rue de Romainville (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DPA 131]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de M. MULLER pour les préjudices subis dans le cadre de l?opération de construction d?une crèche et d?un jardin d?enfants sis 327-331, rue de Belleville et 86-89, rue de Romainville (19e), et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de M. MULLER pour les préjudices subis dans le cadre de l?opération de construction d?une crèche et d?un jardin d?enfants sis 327-331, rue de Belleville et 86-89, rue de Romainville (19e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.