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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 120 - Rétrocession de l’immeuble 7, boulevard Bourdon (4e). - Autorisation de signature d’un protocole d’accord. - Autorisation à l’acquéreur de déposer les permis de démolir et de construire relatifs à l’immeuble 7, boulevard Bourdon (4e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 septembre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 septembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 21 novembre 2003 annulant la décision de préemption du 16 mai 2001 de l?immeuble situé 7 boulevard Bourdon (4e) ;

Vu le projet de protocole ;

Vu l?avis des Services Fonciers ;

Considérant que, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d?Etat, la Ville de Paris n?est plus habilitée à conserver dans le patrimoine communal le bien dont la décision de préemption a été annulée et doit donc envisager sa cession ;

Vu le projet de délibération en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser :

-la rétrocession de l?immeuble 7, boulevard Bourdon (4e);

-la signature du protocole d?accord avec l?acquéreurévincé ;

-le dépôt des permis de démolir et de construire relatifs àl?immeuble 7 boulevard Bourdon (4e) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 19 septembre 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 20 septembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder, en application du jugement du 21 novembre 2003, l?immeuble situé 7 boulevard Bourdon (4e), à la société Haussmania, au prix de 3.585.524,91 euros.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La valeur comptable des biens cédés s?établit à 3.250.213, 05 euros. La plus-value est de 335.311,86 euros.

Art. 4.- La recette à provenir du bien visé à l?article premier d?un montant de 3.585.524,91 euros sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Sortie du bien.

-une dépense pour ordre de 3.250.213,05 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 3.250.213,05 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, rubrique 8249, opération n° 4001520600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Plus-value.

- une dépense pour ordre de 335.311,86 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, article 676, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

- une recette pour ordre de 335.311,86 euros correspondant à la plus-value sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, opération n°4001520600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Toutes les opérations d?investissement sont individualisées sous l?A.P. n° 06V00092DU.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à habiliter l?acquéreur évincé à déposer, dès la signature du protocole d?ac-cord, les permis de démolir et de construire ainsi que tout modificatif s?y rapportant concernant l?immeuble 7, boulevard Bourdon (4e).