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Septembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable de deux entreprises, en réparation de préjudices qu’elles ont subis du fait de la réalisation des travaux du tramway. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2006 [2006 DDEE 190]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 septembre 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 septembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable et l?engagement des concessionnaires concernés de participer à l?indemnisation de l?intéressé sur les bases proposées par cette dernière ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 11 septembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable d?une entreprise, en réparation des préjudices qu?elle a subis du fait des travaux de réalisation du tramway ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 20.000 euros à l?indemnisation amiable de la ?SA LA FOURNÉE / Au Sablé d?Or? située 132, boulevard Brune (14e) en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 10.000 euros à l?encontre de la RATP.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 10.000 euros à l?indemnisation amiable de la société ?ÉNERGIE B : SONOGAR? située 42, boulevard Brune (14e) en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 4.500 euros à l?encontre de la RATP et de 1.000 euros à l?encontre de la CPCU.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 91 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2006 et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, nature 778, rubrique 91, dudit budget.