Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Occupation du domaine public non routier par des réseaux de communications électroniques ouverts au public. - Autorisation à M. Le Maire de Paris de signer un avenant à la convention-cadre relative aux conditions d’occupation du domaine public de la Ville de Paris par la société Viatel Operations SA. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2009 [2009 DF 68-7°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 23 juin 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer un avenant à la convention-cadre relative aux conditions d?occupation du domaine public de la Ville de Paris par la société Viatel Operations SA ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques, et plus particulièrement les articles L.45-1 à L.47-1 et R.20-51 à R.20-54 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article premier. - M. le Maire de Paris est autorisé à signer un avenant, dont le texte est ci-annexé, à la convention-cadre du 19 février 2007 relative aux conditions d?occupation du domaine public de la Ville de Paris par la société Viatel Operations SA.

Art. 2. - La recette à provenir de la convention avenantée sera constatée au chapitre 75, article 757-18, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2009.