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Déliberation

Occupation du domaine public par des réseaux de communications électroniques ouverts au public. - Autorisation à M. Le Maire de Paris de signer une convention-cadre relative aux conditions d’occupation du domaine public de la Ville de Paris par la société Level 3 Communications. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2009 [2009 DF 67-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 23 juin 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer une convention-cadre relative aux conditions d?occupation du domaine public de la Ville de Paris par la société Level 3 Communications ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques, et plus particulièrement les articles L.45-1 à L.47-1 et R.20-51 à R.20-54 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article premier. - M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention, dont le texte est ci-annexé, relative aux conditions d?occupation du domaine public de la Ville de Paris par la société Level 3 Communications.

Art. 2. - La présente convention annule et remplace la convention précédemment conclue avec la société Level 3 Communications le 15 juillet 1999.

Art. 3. - La recette à provenir de cette convention sera constatée au chapitre 75, article 757-18, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2009.