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Déliberation

Création d’un emploi de directeur des achats. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2009 [2009 DRH 38]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l?application de l?article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations n° D 971 en date du 8 juillet 1985 relative aux attributions indemnitaires des personnels administratifs de catégorie A et B des services centraux de la commune de Paris, et D. 1236 en date du 30 septembre 1991 fixant les conditions d?attribution des indemnités supplémentaires ;

Vu le projet de délibération en date du 23 juin 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de créer un emploi de directeur des achats ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article premier. - Il est créé un emploi de directeur des achats susceptible d?être occupé par un fonctionnaire appartenant au corps des administrateurs ou d?un autre corps de même niveau. Cet emploi pourra, en application de l?alinéa 5 de l?article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être pourvu par un agent contractuel.

Art. 2. - Le directeur est chargé de piloter et de coordonner la politique menée par la collectivité en matière d?achats.

Art. 3. - Les candidats au recrutement sur cet emploi doivent être titulaires d?une qualification, d?un titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d?une expérience avérée dans le domaine financier et de l?achat.

Art. 4. - La rémunération sera calculée, selon la qualification et l?expérience, dans une fourchette ayant pour minimum le groupe hors échelle A et pour maximum le groupe hors échelle E.

Le directeur peut également bénéficier des dispositions des délibérations n° DRH 971 du 8 juillet 1985 et D. 1236 en date du 30 septembre 1991 susvisées.