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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération n°2002 PP 86, des 28 et 29 octobre 2002, portant attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains agents de la Préfecture de Police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2009 [2009 PP 57]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d?attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arrêté interministériel du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

Vu la délibération n°2002 PP 86, des 28 et 29 octobre 2002, modifiée portant attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains agents de la Préfecture de Police ;

Vu le projet de délibération, en date du 29 mai 2009, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération n°2002 PP 86, des 28 et 29 octobre 2002, portant attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains agents de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier. - Le 15-1° du B du I de l?article 6 de la délibération des 28 et 29 octobre 2002 intitulé ?Nettoyage des locaux de garde à vue? est supprimé.

A l?article 6 de cette même délibération, sont insérés après le 1°) du A du I les termes suivants :

?2°) Nettoyage des locaux de garde à vue?.

Art. 2. - La présente délibération prend effet à compter du 1er juillet 2009.