Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Aménagement de voirie compris dans le secteur Eole/Evangile/Macdonald, (19e).- Résiliation amiable du bail emphytéotique de la SAGI portant sur l’ensemble immobilier dit “ l’Envol “, situé 223-225 boulevard Macdonald et 218-224 rue d’Aubervilliers (19e). Mmes Anne HIDALGO et Annick LEPETIT, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2009 [2009 DU 32]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu la convention passée le 26 septembre 1980 entre la Ville de Paris et la RIVP, ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la RIVP était chargée, en vue de contribuer au maintien de l?emploi dans Paris, d?édifier et gérer des bâtiments à usage principal d?activités destinés à la location, notamment dans le cadre de baux emphytéotiques ou à construction ;

Vu la délibération du Conseil de Paris D 728 du 30 mai 1983, accordant à la RIVP une avance remboursable de 9.352.000 francs (1.425.703,21 euros), à titre de participation au financement des travaux de construction d?un immeuble d?activités situé 223 à 225 boulevard Macdonald / 218 à 224 rue d?Aubervilliers (19ème) ;

Vu le bail emphytéotique conclu le 27 août 1984 entre la Ville de Paris et la RIVP, concernant la propriété communale située 223 à 225 boulevard Macdonald / 218 à 224 rue d?Aubervilliers (19ème), prévoyant l?édification par la RIVP de deux bâtiments comportant des locaux à usage d?activités, des locaux destinés à l?installation du Centre de réception des étrangers de la Préfecture de Police, ainsi que des emplacements de parkings ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 13 et 14 novembre 2006 (n°2006 DLH-DF 219-2°) autorisant notamment le transfert à la SAGI de la convention du 26 septembre 1980, de l?avance remboursable et des droits réels consentis à la RIVP et attachés à des immeubles à usage principal d?activités, dont les bâtiments situés 223 à 225 boulevard Macdonald / 218 à 224 rue d?Aubervilliers, (19ème) ;

Vu l?acte notarié du 28 décembre 2006 par lequel les droits détenus par la RIVP sur les constructions par elle édifiées à cette adresse ont été repris par la SAGI ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 17 et 18 décembre 2007, demandant au préfet la mise aux enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d?utilité publique et parcellaire, concernant l?opération d?aménagement de voirie sur l?ensemble immobilier dit ? l?Envol ?, situé 223-225 boulevard Macdonald / 218224 rue d?Aubervilliers (19ème) ;

Vu les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, par avis émis le 28 août 2008, suite aux déroulements des enquêtes du 19 juin au 11 juillet 2008 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 24 et 25 novembre 2008, adoptant la déclaration de projet des travaux d?investissement routier sur le secteur Macdonald Eole Evangile ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 janvier et 5 mai 2009, déclarant d?utilité publique l?opération d?aménagement de voirie sur les bâtiments situés 223 à 225 boulevard Macdonald / 218 à 224 rue d?Aubervilliers (19ème) ;

Vu l?avis de France Domaine du 30 décembre 2008 ;

Considérant qu?au terme du bail emphytéotique, la SAGI est propriétaire des bâtiments jusqu?à l?échéance du bail et qu?afin de s?assurer de l?entière maîtrise foncière du site, la Ville doit racheter les droits détenus par la SAGI sur les constructions non amorties, en tenant compte des éléments financiers liant la SAGI et la Ville de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement en date du 30 juin 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 29 juin 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission et par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SAGI l?acte notarié constatant :

- la résiliation amiable anticipée du bail emphytéotique du 27 août 1984, constituée par le rachat des droits détenus par la SAGI sur les constructions édifiées dans le cadre de ce bail, situées 223 à 225 boulevard Macdonald / 218 à 224 rue d?Aubervilliers (19ème) ;

- ainsi que la résiliation partielle de la convention du 26 septembre 1980 en ce qu?elle concerne cette adresse.

Art. 2.- La résiliation interviendra aux conditions suivantes :

- le paiement à la SAGI d?un montant de 900.000 euros, pour le rachat des droits qu?elle détient sur les constructions ;

- le remboursement corrélatif par la SAGI du capital restant dû des avances que lui avait versées

la Ville, soit 652.258,95 euros, à titre de participation au financement de travaux de réalisation de l?ensemble immobilier visé à l?article premier de la présente délibération.

Elle prendra effet à la fin de la gestion des locaux par la SAGI, la cessation de la gestion prenant effet elle-même à la date de remise des bâtiments par la SAGI.

Art. 3.- La dépense relative à l?article 2 d?un montant de 900.000 euros sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, article 21321, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Art. 4.- La recette à provenir du remboursement anticipé de la somme de 652.258,95 euros décrite à l?article 2 de la présente délibération sera constatée au chapitre 27, nature 2742, rubrique 72 du budget municipal d?investissement.