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Juillet 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Transfert au profit de l’ESH “Résidences Sociales Ile de France” (RSIF) des garanties d’emprunts initialement accordées par la Ville de Paris à la Société Anonyme d’H.L.M. “ Immobilière 3F “ pour le financement d’un programme d’acquisition-amélioration de 15 PLA-I situé 54, rue du Roi de Sicile (4ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2009 [2009 DLH 90]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la délibération 2006 DLH 44 du Conseil de Paris des 3 et 4 avril 2006, accordant la garantie de la Ville de Paris pour divers emprunts contractés par la SA d?HLM ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation d?un programme d?acquisition-amélioration de 15 PLA-I situé 54, rue du Roi de Sicile (4ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 23 juin 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts précités au profit de l?ESH ?Résidences Sociales d?Ile de France? et de l?autoriser à signer des conventions de transfert de prêts et des conventions de transfert de garantie ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 29 juin 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de l?ESH ?Résidences Sociales d?Ile de France?, pour la totalité de leur durée, du service des intérêts et de l?amortissement des emprunts dont le détail figure en annexe 1 de la présente délibération, contractés par la SA d?HLM ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation d?un programme d?acquisition-amélioration de 15 PLA-I situé 54, rue du Roi de Sicile (4ème).

Art. 2.- Au cas où l?ESH ?Résidences Sociales d?Ile de France?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et l?ESH ?Résidences Sociales d?Ile de France? et à intervenir aux conventions de transfert de prêt qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l?ESH ?Résidences Sociales d?Ile de France?, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts visés à l?article premier.