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Mars 2002
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Conseil Municipal
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37 - 2002, DLH 21 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2, rue Borel (17e)

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2002


M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 21 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2, rue Borel (17e).
Je donne la parole à M. Hervé BENESSIANO.
M. Hervé BENESSIANO. - Merci, Monsieur le Maire.
Concernant ce projet de délibération il faut l'aborder par deux aspects, un aspect de fond et un aspect de forme.
L'aspect de fond est de savoir s'il est nécessaire de créer des logements sociaux dans le 17e ou dans n'importe quel arrondissement parisien et particulièrement vers l'Ouest. Nous ne remettons pas en cause du tout ce principe s'il est fait dans la concertation et s'il est fait avec un projet global, c'est-à-dire - et c'est là qu'on touche à la forme - avec une étude préalable qui permet de savoir quelles peuvent être les conséquences du choix qui est fait.
A partir de là pourquoi pas ? J'ai été, je le rappelle, le premier à demander au moment où il y a quelques mois nous avions le problème d'un foyer de la SONACOTRA dans le même arrondissement à proposer, non pas à l'endroit où vous le proposiez pour des raisons évidentes d'accentuation de ghettoïsation - une rue qui était en pleine requalification - mais au contraire avec la Municipalité du 17e nous nous engagions à regarder un secteur qui pourrait être même encore plus favorable, qui aurait pu être ailleurs que le quartier des Epinettes, qui aurait permis d'accepter ce foyer proprement dit. Nous ne l'avions pas accepté à l'époque parce qu'il était en décalage avec l'environnement.
De la même façon, au niveau du boulevard Malesherbes, le problème...
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Attendez, Monsieur BENESSIANO, il y a un brouhaha qui commence à prendre de l'ampleur, donc est-ce que cela peut baisser un tout petit peu ?
M. Hervé BENESSIANO. - Le problème en ce qui concerne le projet en question, est qu'il s'agit d'un projet de grande ampleur, et que malheureusement hormis l'effet d'annonce qui est assez important, "on va créer 200 logements sociaux en plein 17e, cela devrait permettre de montrer que nous tenons les engagements, nous défions les populations de l'Ouest etc." j'ai entendu plein de choses là-dessus.
C'est une erreur gravissime, ce n'est pas du tout le débat. Ce débat est complètement déplacé. Le réel problème auquel personne ne répond aujourd'hui, alors que nous sommes dans un arrondissement qui, en la seule année en cours, a eu une progression de 20 % d'une population d'enfants supplémentaires, est que nous n'avons pas les infrastructures aujourd'hui nécessaires dans cet arrondissement déjà pour accueillir les enfants d'aujourd'hui. Je pense notamment aux crèches, aux écoles maternelles et primaires et demain aux collèges. En créant ces 200 logements supplémentaires, nous allons amener une population inévitablement ayant des enfants c'est-à-dire que l'on peut imaginer 200 ou 250 enfants supplémentaires sans avoir aucune structure d'accueil car - si M. MANO ne le sait pas, qu'il se renseigne - nous sommes dans ces secteurs-là totalement sursaturés avec des listes d'attente depuis deux ans dans les écoles maternelles et primaires et dans les crèches de ce secteur.
Voilà la raison pour laquelle nous nous portons en faux sur cette affaire et demandons son report pour qu'il y ait au moins une étude préalable qui soit faite afin de répondre aux problèmes de demain.
Si le but du jeu consiste à dire : "On fait une grande annonce, on marque des points et demain on gérera, peut-être ce sera nous, peut-être pas nous, ce sera vous qui vous débrouillerez avec le problème", cela me paraît être une politique à la petite semaine, médiocre que je conteste fortement. Ce n'est pas ainsi que l'on travaille. A mon avis, les populations quelles qu'elles soient, et les populations défavorisées plus que d'autres, méritent plus de respect et de décence.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - La parole est à Mme Laurence DOUVIN.
Mme Laurence DOUVIN. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, c'est avec une certaine surprise que le 17 septembre dernier, les élus du 17e arrondissement ont découvert à la lecture d'une déclaration d'intention d'aliéner cette opération. Nous n'étions pas au courant, c'est dire que la concertation, comme l'a dit mon collègue M. Hervé BENESSIANO, n'a pas eu lieu.
Sur le fond du projet, je voudrais faire trois remarques.
Tout d'abord, l'achat de ces trois immeubles est un mauvais usage des fonds publics ; pourquoi ? Le coût d'achat s'élève à 2.900 euros le mètre carré auxquels il faut ajouter celui des travaux : environ 1.000 euros, soit un total de 3.900 euros le mètre carré.
Cela fait environ 26.500 F, soit le double du coût d'une opération classique de logement social.
De plus, le tiers de ces logements est actuellement occupé. Les locataires restants ne manifestant pas du tout l'envie de quitter les lieux, on peut estimer qu'avec les protections que la loi leur accorde, les fonds qui vont être versés seront gelés pendant un bon moment, ce qui va s'ajouter aux mauvais côtés financiers de l'opération.
Deuxièmement remarque : cette opération ne respecte pas la mixité sociale. En effet, deux tiers de logements PLUS contre seulement un tiers de logement P.L.A., sans aucune accession à la propriété, c'est une curieuse conception de la mixité sociale. De plus, ces logements sont doublés par l'installation d'un centre pour personnes en grande difficulté au n° 4, ce qui va créer dans cette partie de l'arrondissement une concentration de population au lieu de la disséminer en différents points de l'arrondissement. Ce n'est pas un bon choix.
Enfin, troisième remarque sur laquelle je ne m'étendrai pas parce que mon collègue en a parlé, aucun équipement structurant n'est prévu pour accompagner cette opération. N'avoir rien prévu dans le domaine des crèches, des haltes-garderies ou des places ne me semble pas compréhensible car cela ne peut être le résultat que de deux attitudes : ou bien c'est méconnaître la situation de cette partie de l'arrondissement et c'est grave, ou bien c'est vouloir se moquer du sort des familles qui s'installeront dans ces immeubles et c'est encore plus grave.
Alors, Monsieur le Maire, que faut-il en penser ?
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Je rappelle qu'après la réponse de M. MANO, il y a aussi la présentation de l'amendement n° 30.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Sur le fond de ce dossier, nous avons saisi l'opportunité créée par la vente d'un immeuble dans le 17e arrondissement, quartier où l'on n'avait pas l'habitude de faire des logements sociaux. Nous mettons ainsi un contenu concret à notre notion de mixité sociale dans le 17e.
Oui, nous avons une opportunité intéressante de créer 220 logements sociaux dont certains aujourd'hui sont effectivement occupés, ce qui devrait vous rassurer dans la mesure où il n'y a pas une population nouvelle, mais bien le maintien d'une population, mais le fait de créer et pouvoir affecter immédiatement plus de 60 logements nouveaux dans le 17e arrondissement est une opportunité que nous ne pouvions pas laisser passer qui coûte non pas 26.000 F le mètre carré mais 23.000 F le mètre carré. C'est la triste réalité économique des réhabilitations, y compris dans l'Est de Paris.
Donc il y a des opportunités de ce type dont il est d'intérêt public pour les finances parisiennes de se saisir si nous voulons développer de façon durable la création de logements sociaux dans ces arrondissements qui en manquent tant, au service de la population du 17e arrondissement.
Je ne pourrais donc bien évidemment qu'appeler notre Conseil à voter favorablement ce projet de délibération. L'amendement proposé est simplement technique pour repousser d'un mois la transmission de la propriété à la S.A.G.I.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Mme STIEVENARD a un complément de réponse de l'Exécutif. Je lui donne la parole.
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe. - Monsieur le Maire, en effet, un certain nombre de logements sociaux sont prévus rue Daubigny ainsi qu'un centre d'hébergement d'urgence de 30 places, donc à taille humaine, comme nous souhaitons en développer un certain nombre sur l'ensemble des arrondissements parisiens.
Vous savez qu'aujourd'hui ils sont très concentrés dans quelques arrondissements de l'Est parisien. Dans le 17e arrondissement, le projet est porté par le Secours catholique puisque l'ancien siège du Secours catholique est situé rue Daubigny.
Il y a assurément une pédagogie à faire auprès des riverains, mais c'est l'honneur des élus que de conduire ce type de pédagogie pour que la solidarité parisienne s'exerce dans sa plénitude, de telle sorte que l'ensemble des arrondissements en prennent leur part.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Le débat est clos.
On vote sur l'amendement n° 30 avant le projet de délibération.
Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 30.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 21, ainsi amendé.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération amendé est adopté. (2002, DLH 21).