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Déliberation

Approbation des modalités d’attribution d’un accord-cadre pour les travaux de réhabilitation d’ouvrages visitables du réseau d’assainissement parisien. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2009 [2009 DPE 63]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 23 juin 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d?attribution d?un accord-cadre pour les travaux de réhabilitation d?ouvrages visitables du réseau d?assainissement parisien ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation sur appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 40, 57 à 59 et 76 du Code des marchés publics d?un accord-cadre pour les travaux de réhabilitation d?ouvrages visitables du réseau d?assainissement parisien.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces contractuelles qui y sont mentionnées, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d?attribution sur appel d?offres ouvert d?un accord-cadre pour les travaux de réhabilitation d?ouvrages visitables du réseau d?assainissement parisien.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des marchés publics, dans le cas où l?accord-cadre n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou si les offres étaient irrégulières, inappropriées ou inacceptables, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à une procédure négociée, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie négociée.

Art. 4.- Les dépenses correspondant aux marchés subséquents de l?accord-cadre seront imputées sur l?article 2315 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement pour l?exercice 2010 et aux mêmes articles du même budget des exercices suivants, sous réserve des décisions ultérieures de financement. Les recettes correspondantes seront constatées sur les articles 13111 et 1316 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement pour l?exercice 2010 et aux mêmes articles du même budget des exercices suivants.

Art. 5.- L?opération sera réalisée dans le respect de la charte de qualité des réseaux d?assainissement de l?agence de l?eau Seine Normandie.