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Déliberation

Remboursement anticipé des avances qui avaient été consenties par la Ville de Paris à la SGIM pour la réalisation de programmes immobiliers à usage principal d’habitation.- Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts à contracter par la SGIM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement complémentaire des programmes concernés. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2009 [2009 DLH 91]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 juillet 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 juillet 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2008 DLH 361-DF 94 du Conseil de Paris en date des 15, 16 et 17 décembre 2008 autorisant la signature d?un Protocole d?accord entre la Ville de Paris, le Département de Paris et la SGIM portant résiliation au 31 décembre 2008 des conventions immobilières dont la SGIM était titulaire, Protocole comportant notamment le remboursement anticipé par la SGIM des avances qui avaient été consenties par la Ville à titre de participation au financement de certains des programmes entrant dans le champ d?application de ces conventions ;

Vu le Protocole d?accord régularisé le 23 décembre 2008 entre la Ville de Paris, le Département de Paris et la SGIM en exécution de la délibération précitée ;

Vu le projet de délibération en date du 23 juin 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder, conformément à la délibération et au Protocole précités, à la SGIM la garantie de la Ville de Paris au remboursement des prêts à mobiliser auprès de la CDC en vue du financement complémentaire de programmes concernés par le remboursement des avances de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt d?un montant maximum de 52.126.008 euros, que la SGIM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement complémentaire des programmes de logements locatifs sociaux éligibles aux prêts sur fonds d?épargne, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financé pour partie ces programmes.

Ce prêt sera assorti des caractéristiques suivantes :

- durée : 35 ans

- échéances : annuelles

- amortissement : pas de différé

- taux d?intérêt actuariel annuel : taux du Livret A majoré de 0,60 %

- taux annuel de progressivité : 0,8 %

- révisabilité des taux d?intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt d?un montant maximum de 38.344.377 euros, que la SGIM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement complémentaire des programmes de logements locatifs PLI éligibles aux prêts sur fonds d?épargne, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financé pour partie ces programmes.

Ce prêt sera assorti des caractéristiques suivantes :

- durée : 20 ans

- échéances : annuelles

- amortissement : différé de 5 ans

- taux d?intérêt actuariel annuel : taux du Livret A majoré de 1,40 %

- taux annuel de progressivité à compter de la 6ème échéance : 0 %

- révisabilité des taux d?intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Art. 3.- Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts différés, commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé, frais et accessoires) ou des intérêts moratoires, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunts concernés par les garanties visées aux articles premier et 2 de la présente délibération, et à signer avec la SGIM les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.