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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Aménagement du secteur "Château Rouge" (18e). - Bilan de la concertation. - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération.- Acquisition (notamment de l'O.P.A.C. de Paris) et libération des immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 à 10, rue Richomme, 30, rue des Gardes - 40, rue Cavé, 32, rue des Gardes, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 40, 52-54, 56, 58, 60, 62, rue Myrha, 7, rue Léon - 34, rue Myrha, 11, 13, 19, 21, 23, rue Léon, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e), nécessaires à la réalisation de l'opération. - Acquisition des lots de copropriété appartenant à l'O.P.A.C. de Paris dans l'immeuble situé 24, rue Cavé (18e) en vue de sa réhabilitation. - Suppression de la délégation du droit de préemption dont l'O.P.A.C. de Paris est titulaire sur les immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 à 31 et 56 à 60, rue Myrha, 11 à 13 et 19, 23, rue Léon et 24 à 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e). - Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles situés 32, rue des Gardes, 19, 21 et 40, rue Myrha, 7, 16, 18, 24, 26 rue de Laghouat (18e). - Suppression du droit de préemption urbain renforcé (et de la délégation à l'O.P.A.C. de Paris) sur les immeubles situés 9, rue Léon, 22, 24, 26 rue Cavé, 24 à 30, rue Polonceau - 15, 17 rue des Gardes (18e).- Instauration du sursis à statuer. - Autorisation à déposer les demandes de permis de construire et démolir nécessaires à la réalisation de l'opération. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DAUC 156]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération D.1651, en date du 26 septembre 1988, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain et déléguant à l'O.P.A.C. de Paris le droit de préemption urbain dont la Ville était titulaire sur les immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 à 31 et 56 à 60, rue Myrha, 9 à 13 et 19, 23, rue Léon, 22 à 26, rue Cavé, 24 à 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e) ;
Vu la délibération D. 1643, en date du 18 octobre 1993, définissant les objectifs poursuivis par la Ville de Paris pour la revalorisation du secteur "Château Rouge" (18e), fixant les modalités de la concertation et approuvant le projet de convention d'études entre la Ville de Paris et la S.O.P.A.R.E.M.A., depuis intégrée à la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date des 5 et 21 novembre 1996 et 28 mars 1997 ;
Vu le projet de délibération 1997 DAUC 156, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
a) de prendre acte du bilan de la concertation, tel qu'il figure en annexe 1, conformément à l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme ;
b) de donner un avis favorable à l'opération d'aménagement du secteur "Château Rouge" (18e) ;
c) d'autoriser la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L.11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l'expropriation ;
d) d'autoriser la poursuite de l'acquisition et la libération à l'amiable dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris ou à défaut par voie d'expropriation des immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 à 10, rue Richomme, 30 - 32, rue des Gardes, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 40, 52-54, 56, 58, 60, 62, rue Myrha, 7, 11, 13, 19, 21, 23, rue Léon, 7, 16, 18, 24 et 26, rue de Laghouat (certains des biens concernés devant être acquis de l'O.P.A.C. de Paris) ;
e) d'autoriser l'acquisition à l'amiable au prix des Domaines des lots de copropriété appartenant à l'O.P.A.C. de Paris dans l'immeuble situé 24, rue Cavé (18e) (soit les lots nos 1, 2, 3, 4 et 5) ;
f) de supprimer la délégation du droit de préemption dont l'O.P.A.C. de Paris est titulaire sur les immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 à 31 et 56 à 60, rue Myrha, 9, 11, 13 et 19, 23, rue Léon, et 24 à 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e) ;
g) d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des immeubles compris dans le périmètre non acquis en totalité et qui n'y étaient pas assujettis, à savoir les immeubles situés, 32, rue des Gardes, 19, 21 et 40, rue Myrha, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e) ;
h) de supprimer le droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles non compris dans le périmètre opérationnel, à savoir les immeubles situés 9, rue Léon, 22, 24, 26, rue Cavé, 24 à 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes (18e) ;
i) d'autoriser la Ville de Paris, ou les constructeurs sociaux agissant en son nom, à déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération ;
j) d'instaurer le sursis à statuer sur les terrains inclus dans le périmètre concerné ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est pris acte du bilan de la concertation portant sur le projet d'aménagement du secteur "Château Rouge" (18e), conformément aux articles L.300-2 et R.300-1 du Code de l'urbanisme.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager l'aménagement du secteur "Château Rouge" (18e) en vue de la réalisation de 256 logements sociaux soit une SHON d'environ 16.965 mètres carrés et de locaux d'activités ou commerciaux pour 1575 mètres carrés HO environ avec places de stationnement, conformément au plan périmétral et au plan de masse annexés.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre la procédure visée aux articles L.11-1, L-11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l'expropriation tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération visée à l'article premier et donc l'acquisition des immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 à 10, rue Richomme, 30, rue des Gardes - 40, rue Cavé, 32, rue des Gardes, 19 à 31, 40, 52-54 à 62, rue Myrha, 7, rue Léon - 34, rue Myrha, 11, 13, 19 à 23, rue Léon, 7, 16, 18, 24 et 26, rue de Laghouat (18e).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'acquisition des immeubles visés à l'article 3 soit à l'amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, soit, à défaut, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L.11-2, L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation. M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, dans les mêmes conditions, à la libération des immeubles compris dans le périmètre de cette opération et donc à l'éviction des occupants.
M. le Maire de Paris est notamment autorisé à procéder à l'acquisition amiable des propriétés appartenant à l'O.P.A.C. de Paris dans le périmètre de l'opération visée à l'article 3 soit actuellement les immeubles situés 10, rue Richomme, 29 et 60, rue Myrha, 11, rue Léon et parties d'immeubles sises 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4, rue Richomme, 13 et 19, rue Léon, 23, 25, 27, 31, 56 et 58, rue Myrha (18e). Les achats se feront à l'amiable au prix fixé par la Direction des Services fonciers.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'Expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir à l'amiable au prix des Domaines les lots de copropriété appartenant à l'O.P.A.C. de Paris dans l'immeuble situé 24, rue Cavé (lots 1, 2, 3, 4 et 5) en vue de la mise en oeuvre d'une opération de réhabilitation.
Art. 7.- Les articles 5 et 6 de la délibération D. 1651, en date du 26 septembre 1988, sont modifiés. En conséquence :
- le droit de préemption renforcé est supprimé sur les immeubles non compris dans les périmètres de l'opération visée à l'article 3 ci-dessus et situés 9, rue Léon, 22, 24, 26, rue Cavé, 24 à 30, rue Polonceau -15, 17, rue des Gardes (18e) ;
- la délégation du droit de préemption consentie à l'Office est supprimée sur les immeubles situés 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 et 10, rue Richomme, 23 à 31, rue Myrha et 56 à 60, rue Myrha, 9, 11, 13, 19, 23, rue Léon, 24 à 30, rue Polonceau - 15, 17, rue des Gardes, 22, 24, 26, rue Cavé (18e).
- le droit de préemption urbain renforcé est instauré sur les immeubles situés 32, rue des Gardes, 19, 21, 40, rue Myrha, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e). A ces adresses, les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme seront soumises au droit de préemption.
Art. 8.- La Ville de Paris ou les constructeurs sociaux agissant en son nom sont autorisés à déposer des demandes de permis de démolir et de construire nécessaires pour la réalisation de l'opération aux adresses 2, rue Richomme - 27, rue des Gardes, 4 à 10, rue Richomme, 30, rue des Gardes - 40, rue Cavé, 32, rue des Gardes, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 40, 52-54, 56, 58, 60, 62, rue Myrha, 7, rue Léon - 34, rue Myrha, 11, 13, 19, 21, 23, rue Léon, 7, 16, 18, 24, 26, rue de Laghouat (18e).
Art. 9.- L'opération d'aménagement visée à l'article premier est prise en considération. En application des articles L. 111.9 et L. 111.10 du Code de l'urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation de construire concernant les immeubles visés à l'article 2, immeubles dont la Ville de Paris n'est pas encore, ou n'est pas totalement propriétaire.
Art. 10.- Les dépenses relatives à l'acquisition et à la libération des immeubles cités aux articles 3 et 6 estimées prévisionnellement à 109.500.000 F seront imputées au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 751, du budget d'investissement de la Ville de Paris.