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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'H.L.M. "Pax-Progrès-Pallas" en vue du financement de la réalisation d'un foyer pour handicapés mentaux travailleurs comprenant 23 logements et des locaux communs situé 6-8, rue Emmanuel-Chauvière (15e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DLH 32-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'H.L.M. "Pax-Progrès-Pallas" en vue du financement de la réalisation d'un foyer pour handicapés mentaux travailleurs comprenant 23 logements et des locaux communs situé 6-8, rue Emmanuel-Chauvière (15e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 16 juillet 1997 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 6.703.550 F remboursable en 32 ans avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la Société anonyme d'H.L.M. "Pax-Progrès-Pallas" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un foyer pour handicapés mentaux travailleurs comprenant 23 logements et des locaux communs situé 6-8, rue Emmanuel-Chauvière (15e).
Art. 2.- Au cas où la Société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la Société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- Le remboursement par la Société anonyme d'H.L.M. "Pax-Progrès-Pallas" des sommes versées par la Ville de Paris en exécution de la garantie ci-dessus visée sera effectué dans les conditions déterminées par la convention à signer entre la Ville de Paris et la Société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention d'usage à passer entre la Ville de Paris et la Société, conformément à l'article 3 du décret du 1er mars 1939, pour fixer les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement la garantie de la Ville de Paris, et à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par la Société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.