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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs aidés, des locaux culturels et 26 places de stationnement situé 28-30, rue Gauthey (17e). Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DLH 212-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction comprenant 20 logements locatifs aidés, des locaux culturels et 26 places de stationnement situé 28-30, rue Gauthey (17e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n. 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement en date du 26 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs aidés, des locaux culturels et 26 places de stationnement situé 28-30, rue Gauthey (17e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 6.655.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 20, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 359.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 65, compte 65721/1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 4.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement de la charge foncière de référence de cette opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 897.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 758, du budget d'investissement de la Ville de Paris, si elle est perçue sur l'exercice 1997.
Elle sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651, si elle est perçue sur l'exercice 1998 ou un exercice ultérieur.
Art. 5.- La Ville de Paris s'engage à reverser à la S.A.G.I. la subvention susmentionnée à l'article 4.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, (compte foncier), article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris, si ce reversement est effectué sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée sur l'opération "compte foncier", article 1324, rubrique 651, compte de provision 98000-4-99, si le reversement intervient sur l'exercice 1998 ou un exercice ultérieur.
Art. 6.- En application de la convention du 11 janvier 1979, susvisée, 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris et 5 logements seront attribués par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en contrepartie de leur contribution financière.