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Déliberation

Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" (19e). - Arrêt du dossier de réalisation comportant : le projet de Plan d'aménagement de zone modifié ; le programme des équipements publics modifié ; les modalités prévisionnelles de financement modifiées. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DAUC 135-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 311-4 à L. 311-6, R. 311-6, R.311-10 à R. 311-16 et R. 311-32 ;
Vu le Schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris ;
Vu les délibérations, en date du 27 avril 1987 :
- D. 495-1° prenant acte du bilan de la concertation sur la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (19e) ;
- D. 495-2° créant la Z.A.C. "Bassin de la Villette" ;
- D. 495-3° invitant M. le Maire de Paris à soumettre le Plan d'aménagement de zone à enquête publique ;
Vu la délibération D. 1891-1°, en date du 23 novembre 1987, approuvant le Plan d'aménagement de zone de la Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 1988 déclarant d'utilité publique la réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu la délibération 1997 D. 135-1°, en date du 29 septembre 1997, par laquelle le Conseil de Paris a modifié l'acte de création de la Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" en vue d'une réduction du périmètre de ladite Z.A.C. ;
Vu le projet de délibération 1997 DAUC 135-2°, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'arrêter le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" comportant :
* le projet de Plan d'aménagement de zone modifié de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" joint en annexe n°1 à ce projet de délibération, comprenant les pièces suivantes :
- un rapport de présentation auquel est annexé le rapport de présentation du P.A.Z. approuvé le 23 novembre 1987 ;
- un règlement ;
- 2 documents graphiques :
. représentation graphique du parti d'aménagement (document graphique n° 1) ;
. plan des servitudes d'utilité publique (document graphique n° 2) ;
- les annexes prévues aux articles R. 311-10 et R. 123-24 (2°, 3° et 4°) du Code de l'urbanisme, à savoir :
. la liste des opérations déclarées d'utilité publique à l'occasion de l'approbation du P.A.Z. ;
. le schéma des réseaux d'eau et d'assainissement existants ;
. une note technique accompagnée du plan décrivant les caractéristiques essentielles de ces réseaux en leur état futur et justifiant les emplacements retenus ;
. une note technique traitant du système d'élimination des déchets ;
. les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme ;
* le programme des équipements publics modifié de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" joint en annexe n° 2 à ce projet de délibération ;
* les modalités prévisionnelles de financement modifiées de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" jointes en annexe n° 3 à ce projet de délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" (19e) est arrêté.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est invité à soumettre le projet de Plan d'aménagement de zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" à enquête publique.
Art. 3.- Le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette", accompagné de la présente délibération, sera transmis à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.
Art. 4.- La présente délibération entrera en vigueur après l'exécution des formalités de publicité de la délibération 1997 DAUC 135-1°, en date du 29 septembre 1997.